J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16859

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Arrêté du 19 octobre 2000 portant suspension d'activité d'un manège « Roue enfantine » Lunastar

NOR : ECOA0010022A



Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 4 octobre 2000 portant suspension provisoire de l'activité à titre gratuit ou onéreux du manège forain « Roue enfantine » Lunastar appartenant à M. Marc Baillet, demeurant 11, rue Henri-Barbusse, 62138 Douvrin ;
Considérant que le 1er octobre 2000, durant la fête foraine de la Saint-Michel, à Etaples (Pas-de-Calais), un enfant a été accidenté sur un manège constitué d'une petite roue et de cinq nacelles, dénommé « Roue enfantine » Lunastar ;
Considérant qu'il résulte des premières constatations effectuées que l'enfant qui se trouvait dans une des nacelles en se penchant à l'extérieur a eu la tête coincée et comprimée entre la nacelle et son armature de support, en raison de l'écart d'environ 17 centimètres qui existe entre le bras de fixation et le bord de la partie formée d'une branche de l'étoile ;
Considérant que la conception même de ce manège ne permet pas, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel telles que le fait qu'un enfant se penche à l'extérieur d'une nacelle, d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant que, dans ces conditions, ce manège présente un risque de danger potentiel grave ;
Considérant que le préfet du Pas-de-Calais a pris, le 4 octobre 2000, un arrêté de suspension d'une durée de quinze jours de l'activité de ce manège afin de faire cesser le danger grave qu'il présente et garantir ainsi la sécurité à laquelle les personnes peuvent légitimement s'attendre ;
Considérant qu'il convient de prendre un arrêté ministériel pour suspendre l'activité de ce manège pendant une durée maximale d'un an,
Arrête :



Art. 1er. - Est suspendue pour une durée maximale d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté l'exploitation du manège forain « Roue enfantine » Lunastar appartenant à M. Marc Baillet, demeurant 11, rue Henri-Barbusse, 62138 Douvrin, ainsi que l'accès, à titre gratuit ou onéreux, à ce manège.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot